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Décisions des tribunaux
C-26, r. 179 - Règlement sur les assemblées générales et le siège de l’Ordre des orthophonistes et audiologistes du Québec
Article 28
Versions de la disposition
28. Le présent règlement remplace le Règlement sur les affaires du Bureau, le serment de discrétion et les assemblées générales de la Corporation professionnelle des orthophonistes et audiologistes du Québec (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 122).
